Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications
Article 143.
L’ARTP édicte et publie une procédure transparente et non discriminatoire de règlement des
différends. Cette procédure doit contenir notamment des dispositions soumettant l’ARTP aux
obligations suivantes :
-
rendre ses décisions dans les délais fixés par la présente loi ou par décret ;
-
respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense en mettant les parties à
même de présenter leurs observations ;
-
rendre des décisions dûment motivées ;
-
rendre publiques ses décisions dans les conditions et sous les réserves prévues par les lois
et règlements applicables.
Article 144.
En cas de litige entre des parties établies à la fois au Sénégal et dans un ou plusieurs Etats
membres de la CEDEAO et de l’UEMOA, l’ARTP apporte sa contribution et coordonne ses
efforts avec les autorités nationales de régulation concernées afin de résoudre le litige
conformément aux principes directeurs de la régulation définis dans les actes additionnels de la
CEDEAO et les directives de l’UEMOA.
CHAPITRE 8. - POUVOIR
D’INFRACTIONS
DE
RECHERCHE
ET
DE
CONSTATATION
Article 145.
Les employés de l’ARTP, chargés d’effectuer des opérations de contrôle et de constatation des
infractions commises en matière de télécommunications et de postes, sont assermentés. Ils prêtent
serment devant le Tribunal régional de Dakar selon la formule suivante : « Je jure d’exercer mes
fonctions avec probité dans le strict respect des lois et règlements de garder scrupuleusement le
secret des informations recueillies dans l’exercice de mes fonctions ».
Article 146.
Les employés assermentés de l’ARTP sont habilités à rechercher et constater les infractions
prévues dans la présente loi, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Ils
rendent compte de leurs constatations par procès-verbal. Leurs procès-verbaux sont transmis dans
les cinq jours au Procureur de la République. Ils font foi jusqu’à preuve contraire.
Les employés assermentés de l’ARTP peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de
transport à usage professionnel, demander la communication de tout document professionnel et
en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications
qu’ils jugent nécessaires.
Article 147
Les employés assermentés de l’ARTP peuvent, avec l’autorisation et sous le contrôle du
Procureur de la République, procéder au contrôle des équipements, à la saisie des matériels et à la
fermeture des locaux. La demande de l’autorisation précitée doit comporter tous les éléments
d’information de nature à justifier la saisie.
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