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(5) Tout opérateur exploitant un réseau de téléphonie fixe
ouvert au public publie chaque année une offre de référence pour l’accès
dégroupé à sa boucle locale et aux ressources connexes, conformément à
son cahier de charges.
(6) Les ressources connexes recouvrent, notamment, les
ressources associées à la fourniture de l’accès dégroupé à la boucle locale,
telles que la co-localisation des câbles de connexion et les systèmes
informatiques pertinents auxquels l’accès est nécessaire pour permettre à
un bénéficiaire de fournir des services de base concurrentiels.
(7) Les opérateurs titulaires de concession publient, suivant les
conditions prévues dans leurs cahiers des charges, les catalogues
d'interconnexion préalablement approuvés par l'Agence.
Article 43.- (1) La demande d'interconnexion et d’accès au réseau ne
peut être refusée si elle est justifiée au regard, d’une part, des besoins du
demandeur, et d’autre part, des capacités de l'opérateur à la satisfaire.
Tout refus d'interconnexion doit être motivé.
demandeur.
(2) Le coût de l'interconnexion est pris en charge par le
(3) En cas de désaccord entre les parties, le différend est
soumis à l'Agence.
Article 44.- Les modalités de dégroupage de la boucle locale et de
fourniture du service téléphonique au public sont fixées par un texte
particulier.
CHAPITRE V
DU PARTAGE DES INFRASTRUCTURES
Article 45.- Les infrastructures des réseaux de communications
électroniques ouverts au public établies sur le domaine public, peuvent
être utilisées par d’autres opérateurs pour la fourniture au public de tout
service de communications électroniques.
Article 46.- (1) Le partage d'infrastructures fait l'objet d'une convention
entre les deux parties intéressées qui en déterminent notamment, les
conditions techniques et financières, dans le respect des dispositions de la
présente loi et de ses textes d'application. Cette convention est soumise
au visa de l'Agence qui peut en demander la modification à tout moment,
lorsqu’elle estime que les conditions d'interopérabilité des réseaux ne sont
pas garanties. Ladite convention est, le cas échéant, publiée au journal
d'annonces légales à l'initiative de l'Agence.