Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications
Tout refus d’autorisation doit être motivé.
L’Autorité de régulation définit les conditions de délivrance des autorisations des réseaux précités
et précise les conditions dans lesquelles lesdits réseaux peuvent être, le cas échéant, connectés à
un réseau de télécommunications ouvert au public et ce, sans permettre l’échange de
communications entre personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé.
Article 31.
Les titulaires de réseau indépendant prévus par l’article précédent ne peuvent, en aucun cas,
vendre leurs capacités, qu’elles soient excédentaires ou non.
Article 32.
Des personnes morales, entité, société et/ou organisation enregistrée peuvent bénéficier d’une
autorisation d’opérateurs d’infrastructures en vue :
-
d’améliorer la compétitivité des entreprises,
-
d’aménager le territoire,
-
de faciliter le développement d’infrastructures transfrontalières et
-
de favoriser l’augmentation de l’offre de capacité et la connectivité locale, régionale et
internationale.
Cette infrastructure ne doit pas permettre à son titulaire d’offrir des services de
télécommunications au public ; elle est uniquement destinée à offrir des capacités à l’Etat, aux
opérateurs titulaires de licence et aux fournisseurs de service.
L’autorisation d’opérateurs d’infrastructures est un droit attribué par décret portant approbation
d’une convention de concession et d’un cahier des charges.
La convention de concession est signée entre l’opérateur d’infrastructures et l’Etat représenté par
le Ministre en charge des Télécommunications et le Ministre en charge des Finances.
Le cahier des charges fixe les conditions de création, de propriété, de gestion, de financement et
d’exploitation de l’infrastructure.
La demande d’autorisation est introduite auprès de l’autorité gouvernementale.
Elle est instruite par l’Autorité de Régulation. A cet effet elle met en place une commission
composée notamment des représentants :
-
de la Présidence de la République,
-
de la Primature,
-
du Ministère en charge des Finances,
-
du Ministère en charge des Télécommunications.
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