noms de domaine Internet "point ma" désignés sous l'extension ".ma", permettant d'identifier les
adresses Internet correspondant au territoire national ;
15) d'attribuer les noms de domaine ".ma", de définir les modalités de leur gestion
administrative, technique et commerciale dans des conditions transparentes et non
discriminatoires et de représenter les titulaires de ces adresses auprès des instances
internationales gouvernementales ou non gouvernementales en charge de la gestion
internationale des noms de domaine Internet."
Article 29 bis :
Ajouté par l’article 3 de la loi n°55-01 du 4 Novembre 2004.
1- Sont passibles de sanctions pécuniaires d'un maximum de cent mille dirhams les exploitants
de réseaux de télécommunications qui ne respectent pas:
-
-
-
les obligations de fournitures à l'ANRT des informations exigées par la réglementation en
vigueur ou par cette dernière en ce qui concerne l'interconnexion des réseaux publics de
télécommunications;
les obligations relatives à la fourniture à l'ANRT des informations concernant la
comptabilité analytique et l'audit des comptes exigées par la réglementation en vigueur
ou par cette dernière ;
les obligations relatives à la publication des offres tarifaires ;
les obligations de fourniture à l’ANRT des informations exigées par la réglementation en
vigueur ou par cette dernière en matière de service universel;
les obligations relatives à la fourniture à l'ANRT des informations concernant:
o la recherche et la formation;
o l’annuaire général des abonnés.
2 -Sont passibles de sanctions pécuniaires d'un maximum de cinquante mille dirhams, les
exploitants de réseaux de télécommunications et les fournisseurs de services de
télécommunications qui ne respectent pas:
-
-
les obligations de fourniture à l'ANRT des informations exigées par la réglementation en
vigueur ou par cette dernière en ce qui concerne l'utilisation des fréquences
radioélectriques et des équipements de télécommunications;
les délais de fourniture à l'ANRT des informations exigées par la réglementation en
vigueur ou par cette dernière.
3 - Sont passibles de sanctions pécuniaires d'un maximum de vingt mille dirhams, les exploitants
de réseaux de télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications qui ne
respectent pas les obligations relatives à la fourniture à l'ANRT des informations exigées autres
que celles prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
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