TITRE 3
De La Société Itissalat Al-Maghrib
Chapitre PREMIER
Dénomination Et Missions
Article 39
Une société anonyme, dénommée " Itissalat Al-Maghrib " est chargée notamment des missions
prévues à l'article 40 ci-dessous.
Article 40
Modifié par l’article 1 de la loi n°55-01 du 4 Novembre 2004.
Itissalat Al-Maghrib a pour mission, concurremment avec les opérateurs auxquels aura été
délivrée la licence visée à l'article 10 ci-dessus :
- d'assurer le service universel ou de participer à son financement conformément aux
dispositions des articles 13 bis et 13 ter ci-dessus,
- d'établir et/ou d'exploiter, un ou plusieurs réseaux publics de télécommunications.
Article 41
Les réseaux et services de télécommunications exploités par l'Office national des postes et
télécommunications à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont transférés en pleine
propriété à Itissalat Al-Maghrib.
Itissalat Al-Maghrib bénéficie de plein droit de l'exploitation des réseaux et services cités à
l'alinéa précédent. Un cahier des charges, approuvé par décret, fixera les conditions dans
lesquelles les services de télécommunications correspondants seront rendus.
Article 42
Itissalat Al-Maghrib bénéficie des droits d'utilisation des fréquences radioélectriques relatives à
l'exploitation des réseaux et services cités à l'article 41 ci-dessus. En contrepartie, Itissalat AlMaghrib est soumise au paiement des redevances visées aux articles 9 et 10 ci-dessus.
Pour tous les réseaux ou services autres que ceux visés à l'article 41 ci-dessus, Itissalat AlMaghrib doit soumettre à l'autorité gouvernementale compétente ou à l'ANRT, selon le cas, les
demandes de licences d'établissement et d'exploitation des réseaux et de fourniture de service
ou les demandes d'attribution des fréquences radioélectriques qui lui sont nécessaires.
Article 43
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