entre l'Etat et Barid Al-Maghrib fixe les conditions d'exécution et de juste rémunération desdits
services.
Article 50
Par dérogation à la législation en vigueur relative au monopole de l'Etat et selon les conditions
fixées par l'autorité gouvernementale compétente, sont ouverts à la concurrence et soumis à
autorisation de l'autorité gouvernementale compétente les services de collecte, de transport et
de distribution d'objets et de marchandises entrant, par leurs formes, leur poids, leurs
dimensions dans les catégories des objets et marchandises régies par les dispositions de
conventions de l'Union postale universelle lorsqu'ils sont réalisés selon les formes du courrier
accéléré international.
Cette autorisation donne lieu à la perception de redevances.
Barid Al-Maghrib est autorisé de plein droit à fournir les services cités à l'alinéa ci-dessus.
L'autorisation mentionnée au présent article est délivrée lorsque le service, d'une part, répond à
un besoin d'intérêt général, et d'autre part, est compatible avec le bon accomplissement par
Barid AIMaghrib des missions de service public qui lui sont confiées avec les contraintes tarifaires
et de desserte géographique qui en résultent.
Les postulants à l'autorisation doivent s'engager à respecter les obligations arrêtées par l'autorité
gouvernementale compétente et qui concernent :
-
-
les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages
transmis ;
la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;
les conditions de continuité et de qualité du service ;
les qualifications professionnelles et techniques ainsi que les garanties financières exigées
du demandeur de l'autorisation ;
les normes et spécifications du service ;
les conditions d'exploitation du service notamment le principe du respect de l'égalité de
traitement des usagers ainsi que les règles de respect d'une concurrence loyale entre
tous les opérateurs ;
la contribution de l'exploitant à la recherche, à la formation et à la normalisation en
matière de poste ;
les redevances exigées ;
la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l'autorisation.
Les modalités d'application de ces obligations seront fixées dans l'autorisation délivrée par
l'autorité gouvernementale compétente. L'autorisation précitée est personnelle à son titulaire et
ne peut être cédée à un tiers.
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