Toute décision de refus d'autorisation doit être motivée.
Article 51
Barid Al-Maghrib est autorisé à conclure avec l'Etat ou tous autres organismes de droit public ou
privé des conventions permettant l'utilisation par l'Etat ou lesdits organismes de l'infrastructure
dont il dispose.
Article 52
Barid Al-Maghrib assure l'application des conventions, règlements et arrangements de l'Union
postale universelle et des organisations régionales des postes auxquelles adhère le Maroc, sous
réserve que l'application desdits conventions, règlements et arrangements n'implique pas
l'édiction de textes législatifs ou réglementaires.
Article 53
Barid Al-Maghrib peut créer des filiales et prendre des participations financières dans toutes
entreprises entrant par leur objet dans le cadre de ses missions, conformément aux dispositions
de la loi n° 39-89 citée à l'article 43 ci-dessus.
Article 54
Barid Al-Maghrib peut créer des établissements de formation des cadres et de formation
professionnelle dans le domaine de la poste et des services financiers postaux.
Chapitre II
Section Première - Organisation, Gestion Et Administration
Article 55
Barid Al-Maghrib est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre les
représentants de l'Etat, un représentant de Bank Al-Maghrib, un représentant de la Caisse de
dépôt et de gestion et un représentant des personnes morales de droit public et des sociétés
dont le capital est souscrit en totalité ou en partie par l'Etat.
Article 56
Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à
l'administration de Barid Al-Maghrib. Il définit et conduit la politique générale de l'établissement
dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement et à cet effet, il est notamment
chargé :
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