-
les produits et bénéfices d'exploitation, ainsi que ceux provenant de ses opérations et de
son patrimoine ;
le produit des redevances perçues en contrepartie des autorisations visées à l'article 50
ci-dessus ;
les dons, legs et produits divers ;
les avances et prêts remboursables provenant de l'Etat, d'organismes publics ou privés
ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation en vigueur toutes autres
recettes en rapport avec ses activités les apports éventuels de l'Etat.
2) Charges :
-
les charges d'exploitation et d'investissement ;
le remboursement des avances, prêts et emprunts ;
le versement éventuel à l'Etat des bénéfices réalisés ;
toutes autres dépenses en rapport avec les activités de l'établissement.
Article 61 bis
Le recouvrement des créances de Barid Al-Maghrib s'effectue conformément à la législation
relative au recouvrement des créances de l'Etat.
Article 62
Sont transférés au directeur de Barid Al-Maghrib, les pouvoirs reconnus à la puissance publique
par la législation et la réglementation en vigueur, qui sont nécessaires au respect du monopole
en matière de poste et à l'exercice de son contrôle par les agents de l'établissement.
Article 63
Barid Al-Maghrib est soumis aux dispositions du dahir n' 1-63-012 du 12 ramadan 1382 (6 février
1963) concernant les conditions de dépôt des fonds disponibles des établissements publics et
des sociétés concessionnaires.
Section II- Contrôle financier
Article 64
Barid Al-Maghrib est soumis au contrôle financier de l'Etat conformément à la législation en
vigueur.
En outre, Barid Al-Maghrib doit soumettre ses états financiers annuels à un audit externe. Les
auditeurs ont pour mission de formuler une opinion sur la qualité du contrôle interne de
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