Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications
CHAPITRE 4. - ATTRIBUTIONS INFORMATIVES.
Article 132.
L’ARTP édite un bulletin officiel, disponible sur son site web, dans lequel sont notamment
publiés des avis, recommandations, décisions, mises en demeure, annonces de consultation et
toutes autres informations relatives aux secteurs régulés. Les raisons motivant les décisions prises
par l’ARTP devront figurer dans ledit bulletin.
Article 133.
L’ARTP précise par tout moyen approprié, les sujets sur lesquels les entreprises du secteur
concerné ainsi que les associations de consommateurs sont invitées à émettre une opinion et le
délai de réponse. L’ARTP fixe, par décision publiée au bulletin officiel, les modalités de la
consultation. L’ARTP met en place un site Internet contenant toutes ces informations.
CHAPITRE 5. - POUVOIR D’ENQUETE ET DE DROIT DE COMMUNICATION
D’INFORMATIONS ET DE DOCUMENTS.
Article 134.
L’ARTP dispose d’un pouvoir d’enquête et d’un droit de communication d’informations et de
documents.
En vertu de ce pouvoir, l’ARTP peut procéder aux visites des installations, réaliser des expertises,
mener des enquêtes et des études et recueillir toutes données nécessaires auprès des entreprises
des secteurs régulés.
A cet effet, ces entreprises sont tenues de fournir à l’ARTP annuellement, et à tout moment sur
demande, les informations ou documents, y compris les informations financières, qui lui
permettent de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation applicables ainsi que
des conventions de concession et cahiers des charges.
Les entreprises concernées fournissent ces informations en respectant les délais et le niveau de
détail exigés par l’ARTP.
Les informations demandées par l’ARTP doivent être proportionnées aux besoins nécessaires à
l’accomplissement de ses missions. L’ARTP indique les motifs justifiant ses demandes
d’informations.
Article 135.
Le secret des affaires n’est pas opposable à l’ARTP. Toutefois, les membres de ses organes
dirigeants et de son personnel sont tenus de préserver la confidentialité des informations reçues.
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