Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications
Toutefois, le mandat peut prendre fin qu’en cas de décès ou de démission. En cas de décès, en
cours de mandat, ou dans l’hypothèse où un membre n’est plus en mesure d’exercer son mandat,
il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa
nomination, pour la période du mandat restant à courir.
Article 157.
Les membres du Collège ne peuvent être, sous réserve des dispositions de l’article précédent de la
présente loi, poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures
prises, des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.
Les membres du Collège exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance.
Ils ne peuvent délibérer pour leur propre compte.
Article 158.
La rémunération et les avantages en nature des membres du Collège sont fixés par décret.
Section 2 : Attributions et fonctionnement
Article 159.
Le Collège est l’organe délibérant et l’instance décisionnelle de l’Autorité de Régulation.
Le Collège est compétent pour prendre, sur la base des dossiers qui sont préparés par le Directeur
général, des décisions portant sur :
-
la mise en œuvre de la procédure d’appel à la concurrence pour l’octroi des licences ;
-
l’approbation des catalogues d’interconnexion ;
-
les sanctions consécutives au non-respect des dispositions législatives et réglementaires et
des clauses des conventions et cahiers des charges des opérateurs et fournisseurs de
services ;
-
les litiges et différends pour lesquels il est attendu une conciliation, un arbitrage ou une
décision de l’ARTP ;
-
les projets de textes législatifs et réglementaires.
Le Collège a également compétence pour prendre des décisions de portée générale dans les
domaines de compétence qui lui sont conférées par la présente loi.
Article 160.
Le Collège délibère sur :
-
les orientations générales ;
-
le plan d’action ;
-
le programme annuel d’activités présenté par le Directeur général ;
-
le rapport d’activités ;
-
le rapport de gestion ;
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