la fermeture définitive, ou pour une durée de cinq
ans au plus, d,un ou de
plusieurs des étabrissementi de l'entreprise,
ayant participé à commettre les
faits incriminés
4.
;
5.
l'exclusion de participation aux marchés publics
à titre définitif, ou pour une
durée de cinq ans au plus,
6.
la saisie et la confiscation de la chose qui a servi
ou était destinée, à commettre
l'infraction, ou de la chose qui en est le produit
;
7.
l'affichage de la décision
de
justice prononcée, ou la diffusion
de celle-ci, soit
par la presse écrite, soit par tout moyen
de communication au public,
notamment par
voie électronique.
CHAPITRE VII: DES PEINES COMPLEMENTAIRES
Article
36
En cas de condamnation pour une infraction commise
par le biais d,un support de
communication électronique, le
peut
faire injonction à toute personne
iuge
re.sponsable légalement du site phÿsique
ou électronique ayant servi à commettre
l'infraction, et à toute personne qualifièe, de mettre
en Guvre les moyens techniques
nécessaires en vue de garantir, l'interdiction
d'accès, d'hébergement ou la coupure
l'accès au site incriminé.
de
La violation des injonctions prononcées par le juge,
sera punie d,un emprisonnement
d'une semaine à un mois et à'une amende oe
sb.ooo à 500.000 ouguiyas, ou de l,une
de ces deux peines
seulement.
Le juge peut en outre, prononcer une astreinte
de 100 à 2.000 ouguiyas, par jour de
retard' dans la mise en æuvre des mesures prévues
at paragraphe précédent, à compter
de la date où la violation de |injonction
u Ëte.o"*uü..
Article 37
En cas de condamnation pour une infraction commise
par le biais d,un support de
communication électronique, le juge peut ordonner,
à titre complémentaire, la
diffusion au frais du condamné, par extrait en première
page et de manière très lisible,
de la décision sur ce même ,rppô.t.
La publication prévue à- l'alin éa précédent doit
être exécutée dans les quinze jours
suivant le jour où la condamnatiorrest devenue
définitive.
Article 38
Les matériels, équipements, instruments, programmes
informatiques ou
dispositifs ou données
seront saisis.
tous
en relation avec tes innactions pré'nues par la présente
loi,
En cas de condamnation, et sous réserve des droits
des tiers de bonne foi, le tribunal
prononcera la confiscation des matériels,
équipements et instruments ayant servi
l'infraction et ordonne la destruction a.. pràgàmmes
I e -'------- et données en rapport avec
l'infraction.
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