Article 100 : Appels d’urgence
L’Autorité de régulation veille à ce qu’il soit possible de procéder gratuitement à des appels d’urgence à partir de
tout poste fixe ou mobile y compris les points d’accès de services payants de communications électroniques.
Article 101 : Points d’accès
L’Autorité de régulation veille à ce que les opérateurs installent des points d’accès de services payants de
communications électroniques ouverts au public, dans des conditions raisonnables, en termes de nombre et de
répartition géographique.
Ils permettent l’accès auxdits services à tous les utilisateurs, notamment à ceux qui ne sont pas abonnés.
Le calendrier de déploiement des points d’accès fait partie des obligations imposées aux opérateurs.
Article 102 : Accès des personnes handicapées
Le ministère en charge des communications électroniques prend des mesures particulières pour garantir aux
utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques un accès équivalent aux services de
communications électroniques ouverts au public y compris les services d’urgence et d’annuaires, à un coût
abordable.
Article 103 : Évaluation du service universel
Le ministre chargé des communications électroniques et de la poste évalue périodiquement la portée du service
universel, en prenant en compte, entre autres, les évolutions sociales, économiques et technologiques. Il propose les
mesures correctives subséquentes.
L’évaluation effectuée une fois tous les deux (02) ans, fait l’objet d’un rapport soumis à l’approbation du Conseil
des ministres.
SECTION II
DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCES/SERVICE
UNIVERSEL
Article 104 : Coopération entre les acteurs
Dans la mise en œuvre et la gestion de l’accès/service universel, la coopération est obligatoire entre les différents
acteurs notamment :
•
•
•
le secteur privé et les collectivités locales, pour cerner les besoins du marché et son développement ;
les collectivités locales, les pouvoirs publics et le secteur privé, pour s'assurer que le différentiel d'accès est traité
de manière pertinente pour les communautés locales ;
les départements ministériels, pour s'assurer que l’accroissement des bénéfices des TIC profite à tous les secteurs
d’activités.
Article 105 : Détermination de l’approche pour assurer la mise en œuvre du service universel
Le ministre chargé des communications électroniques et de la poste détermine l’approche la plus efficace et la plus
adaptée pour assurer la mise en œuvre du service universel sur proposition du Conseil national d’orientation.