des membres du Collège de l'Autorité de Régulation prenant notamment en compte
les montants habituels des rémunérations des opérateurs privés du secteur.
Article 16 :
Le Président du Collège de l'Autorité de Régulation :
a) représente l'Autorité vis-à-vis des tiers ;
b) est responsable de la gestion technique, administrative et financière de l’Autorité ;
c) a qualité pour ester en justice tant en demande qu’en défense ;
d) convoque et préside les séances du Collège et a la police des réunions ;
e) signe conjointement avec les autres membres, les décisions du Collège de
l'Autorité, en assure la diffusion et veille à leur mise en œuvre ;
f) le Président du Collège de l'Autorité de Régulation peut déléguer totalement ou
partiellement le pouvoir au Vice -Président qui le remplace en cas d'absence ou
d’empêchement :
Dans ce cas, celui-ci est d'office responsable devant les institutions légales de contrôle
financier ou juridictionnel, de la bonne exécution des missions de gestion, objet de la
délégation.
g) est l'ordonnateur des dépenses.
Article 17 :
Le Collège se réunit au moins une fois par semaine et aussi souvent que l'intérêt de
l'Autorité de Régulation l'exige.
Le quorum de 4 membres est requis pour les délibérations du Collège.
Les décisions du Collège de l'Autorité sont prises à la majorité des voix des membres
présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Les décisions du Collège de l'Autorité en matière de régulation sont susceptibles de
recours devant la Section Administrative de la Cour Suprême de Justice. Le recours
n'est pas suspensif de l'exécution de la décision entreprise.
Les délibérations du Collège de l'Autorité de Régulation sont constatées par des
procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et par chacun
des membres du Collège ayant pris part à la séance.
Elles deviennent exécutoires après leur notification aux intéressés. Elles sont
communiquées, pour information, au Ministre ayant les postes et
télécommunications dans ses attributions.