ARTICLE 28
Le service de la station de bord est placé sous l’autorité du Commandant du Navire
ou de l’aéronef, le commandant est soumis à obligation du secret des
correspondances.
A. RADIOCOMMUNICATION DU SERVICE AERONAUTIQUE
ARTICLE 29
Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux stations radioélectriques
appartenant aux catégories suivantes :
1. Stations installées pour les besoins de la navigation aérienne (exploitation ou
expérimentation) ;
2. Stations installées à bord des aéronefs.
ARTICLE 30
Les radiocommunications entre les différentes stations du service de la navigation
aérienne doivent être limitées à la sécurité et à la régularité du trafic aérien ou à des
expériences pour l’amélioration et la mise au point du matériel employé.
Toutes correspondance à caractère privé ou commercial est interdite auxdites
stations sauf dérogation apportée par décision du Ministre chargé des
Télécommunications après avis du Ministère chargé de l’Aviation Civile.
ARTICLE 31
Le Ministre chargé de l’Aviation civile peut faire installer sur les aéronefs des
stations émettrices et réceptrices destinées à des essais ou expériences d’ordre
technique ou relatif à l’exploitation.
Des ententes préalables ente le Ministre chargé de l’Aviation Civile et le Ministre
chargé des Télécommunications doivent tendre à éviter, dans la mesure du possible
toute perturbation en dehors des bandes de fréquences attribuées en exclusivité aux
services aéronautiques (services mobiles et radionavigation) pouvant résulter de la
mise en service de telles stations.
ARTICLE 32
En application des accords internationaux sur l’Aviation Civile, le Ministre chargé
de l’Aviation Civile précise les conditions selon lesquelles les aéronefs doivent être
pourvus d’une station mobile d’émission.
Les caractéristiques techniques des appareils constituant les stations d’aéronefs, à
l’exception des appareils récepteurs de radionavigation sont fixées par un arrêté
conjoint du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre chargé des
Télécommunications.
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