ARTICLE 17
L’ARPT exerce un contrôle permanent sur les conditions techniques et
d’exploitation des stations radioélectriques de toutes catégories.
L’ARPT et le Ministère chargé de la Sécurité assurent conjointement la recherche
et le dépistage des postes clandestins conformément à la loi.
Les personnels de l’ARPT et du Ministère chargé de la Sécurité en mission de
contrôle peuvent à tout instant pénétrer dans les stations.
Les permissionnaires et/ou leurs agents sont tenus de laisser à ces personnels le
libre accès aux locaux où sont implantées les stations et leur fournir toutes
informations demandées.
ARTICLE 18
Les conditions techniques et d’exploitation des stations privées sont fixées par
l’ARPT soit d’une manière générale, soit pour chaque cas particulier. Elles peuvent
être modifiées à tout moment selon les besoins.
ARTICLE 19
La modification des conditions techniques et d’exploitation des stations
radioélectriques privées, leur transfert, le remplacement du matériel ayant fait
l’objet d’un contrôle initial ne peuvent intervenir qu’après autorisation de l’ARPT.
ARTICLE 20
L’exploitation des stations radioélectriques privées ne devra causer aucune gêne au
fonctionnement d’autres stations radioélectriques. En cas de gêne causée par une
station radioélectrique privée, l’ARPT arrête la station en vue de trouver des
solutions techniques satisfaisantes.
ARTICLE 21
Le certificat d’homologation des appareils radioélectriques ne peut être délivré que
lorsque les caractéristiques de ces appareils satisfont aux normes techniques et aux
conditions d’exploitation définies par l’ARPT.
ARTICLE 22
Toute importation de matériel radioélectrique d’émission et de réception même s’il
s’agit de matériel de télécommande, nécessite impérativement une autorisation
délivrée par l’ARPT, sauf si ces équipements ont fait l’objet d’une exemption par
catégorie par décision de l’ARPT.
Tout appareil à importer doit faire l’objet d’une déclaration à l’ARPT comportant
le numéro de l’autorisation et la marque de cet appareil dans les 30 jours avant
l’entrée en possession dudit appareil.
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