Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo
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Article 134
Les propositions de loi et les amendements formulés par les membres de
l’Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas recevables lorsque leur adoption
aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la
création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient assortis
de propositions dégageant les recettes ou les économies correspondantes.
Article 135
Tout projet ou toute proposition de loi est examiné successivement par les deux
Chambres en vue de l’adoption d’un texte identique.
Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Chambres, un projet ou une
proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque Chambre, une
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion est mise en place par les deux Bureaux.
Le texte élaboré par la Commission mixte paritaire est soumis pour adoption aux
deux Chambres.
Si la Commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte unique ou
si ce texte n’est pas approuvé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent,
l’Assemblée nationale statue définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut
reprendre soit le texte élaboré par la Commission mixte paritaire, soit le dernier
texte voté par elle, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements
adoptés par le Sénat.
Article 136
Dans les six jours de son adoption, la loi est transmise au Président de la
République pour sa promulgation. Le Premier ministre en reçoit ampliation.
Article 137
Dans un délai de quinze jours de la transmission, le Président de la République
peut demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat une nouvelle délibération de
la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être
refusée.
Le texte soumis à une seconde délibération est adopté par l’Assemblée nationale
et le Sénat soit sous la forme initiale, soit après modification à la majorité absolue
des membres qui les composent.