La fonction de Régulation du secteur des télécommunications est indépendante de
l’exploitation des réseaux et de la fourniture des services de télécommunications.
L’Autorité de Régulation pourra évoluer vers une Autorité ayant une compétence sur des
secteurs autre que ceux cités au premier alinéa du présent article.
ARTICLE 25 :
L’Autorité de Régulation veille au respect des dispositions de la présente loi et de ses textes
d’application, dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Elle
prend les mesures nécessaires pour faire assurer la continuité du service et protéger les
intérêts des usagers.
L’Autorité de Régulation lance les appels à la concurrence pour l’attribution des licences,
reçoit les offres, les évalue, dresse un procès-verbal motivé d’adjudication à l’intention du
Ministre chargé des Télécommunications, qui délivre d’office les licences adjugées. Ce
procès-verbal est rendu public et porté à la connaissance de tous les soumissionnaires avant
la délivrance de la licence. L’Autorité de Régulation délivre, en outre, les autorisations.
L’Autorité de Régulation peut être saisie par toute personne physique ou morale désireuse
d’établir et d’exploiter un réseau ou un service de télécommunications ouvert au publique et
destiné à la fourniture d’un service non disponible au plan national. Elle étudie alors
l’opportunité de cette demande ; initie, le cas échéant, le processus d’octroi d’une licence,
dans les formes prévues par la présente loi, ou rend public un avis motivé.
L’Autorité de Régulation assure la planification, la gestion et le suivi de l’utilisation du
spectre de fréquences et du plan national des fréquences.
Elle attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans les conditions objectives, transparentes
et non discriminatoires, les ressources en fréquences et en numérotation nécessaires à
l’exercice de leur activité et veille à leur bonne utilisation.
Elle contrôle le respect des conditions d’interconnexion conformément aux articles 15 et
suivant de la présente loi.
L’Autorité de Régulation contrôle le respect par les opérateurs des prescriptions résultant
des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ainsi que des
engagements afférents aux licences et autorisations dont ils bénéficient.
Elle peut soit d’office, soit à la demande du Ministre chargé des télécommunications ou
d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu’elle
constate à cet égard.
Ce pouvoir de sanction est exercé dans des conditions définies par décret.
11