L’Autorité de Régulation peut procéder aux visites des installations, réaliser des expertises,
mener des enquêtes et des études, recueillir toutes données nécessaires à l’exercice de son
pouvoir de contrôle. A cet effet, les opérateurs sont tenus de lui fournir, au moins
annuellement, et à tout moment sur demande, les informations documents, qui lui
permettent de s’assurer du respect par lesdits opérateurs des textes législatifs et
réglementaires ainsi que des obligations découlant des licences, ou autorisations, qui leur
ont été délivrées. Le secret professionnel n’est pas opposable à l’Autorité de Régulation.
L’Autorité de Régulation peut se saisir de plein droit.
L’Autorité de Régulation peut être saisie d’une demande d’avis sur un litige né entre
opérateurs. Elle favorise alors une solution de conciliation. En cas d’échec, elle rend public
un avis motivé.
L’Autorité de Régulation peut être saisie par l’une quelconque des parties aux différends
concernant le refus d’interconnexion, les conventions d’interconnexion ou d’accès aux
réseaux de télécommunications ; les conventions excluant ou restreignant la fourniture de
services de télécommunications ; les possibilités et conditions d’utilisation partagée entre
opérateurs d’installations existantes situées sur le domaine public ou sur une propriété
privée ; l’accès aux propriétés privées.
Elle tranche ces différends, dans un délai fixé par décret en précisant les conditions
équitables d’ordre technique et financier dans lesquelles l’interconnexion ou l’accès doivent
être assurés.
L’Autorité de Régulation rend publique ses décisions et les notifie aux parties.
Les décisions de l’Autorité de Régulation peuvent faire l’objet d’un recours gracieux et d’un
recours devant la chambre administrative de la Cour d’Appel de Conakry. Ces recours ne
suspendent pas l’exécution des décisions à l’encontre desquelles sont portés ces recours.
L’Autorité de Régulation est associée par le Ministre chargé des télécommunications, à la
préparation de la position de la Guinée dans les négociations internationales portant sur les
télécommunications. Elle est également associée par lui à la représentation de la Guinée
dans les organisations internationales, régionales et sous régionales compétentes dans ce
domaine, ainsi qu’à la négociation et à la mise en œuvre des conventions et traités relatifs
aux télécommunications.
Elle met à la disposition du public l’ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi
que les avis d’appels d’offres, les cahiers des charges et tout autre document utile relatif à la
régulation de secteur des télécommunications dans des conditions précisées par décret.
ARTICLE 26 : Les organes de l’Autorité de Régulation sont :
-
Le Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications ;
Le Directeur Général.
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