Les membres du Conseil National de régulation ne sont révocables, sauf dans les cas prévus
par la présente loi.
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Démission d’offre
Le Conseil National de Régulation constate, le cas échéant, la démission d’office de celui de
ses membres qui aurait exercé une activité, accepté un emploi ou un mandat électif,
incompatible avec sa qualité de membre du Conseil, ou qui n’aurait pas la jouissance des
droits civils et politiques. Il est pourvu au remplacement dans un mois.
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Incapacité Physique ou Mentale
Les règles ci-dessus sont applicables aux membres du Conseil National de Régulation qu’une
incapacité physique ou mentale confirmée par la Cour Suprême sur saisine du Conseil
National de Régulation empêcherait d’exercer leur fonction.
b)- Le Directeur Général
Le Directeur est l’organe opérationnel chargé de la préparation et de la mise en œuvre des
décisions de l’Autorité de Régulation. Il est nommé par Décret du Président de la République
sur proposition du Ministre chargé des Télécommunication. Il est choisi en raison de ses
qualifications dans les domaines, juridiques, techniques et économiques, ainsi que de son
intégrité morale. La fonction de Directeur Général est incompatible avec tout emploi privé,
tout mandat électif national et toute possession, directe ou indirecte d’intérêt dans une
entreprise du secteur des télécommunications, de l’audiovisuel ou de l’informatique.
ARTICLE 27 : Les Attributions du Directeur Général
Il est chargé de :
- Préparer les appels d’offres pour l’octroi des licences ;
- Recevoir et instruire les demandes d’autorisations ;
- Assurer l’exploitation rationnelle et optimale du spectre des fréquences et en
contrôler l’utilisation ;
- Procéder aux contrôles et enquêtes visés à l’article 25 ;
- Préparer les avis, recommandations, rapports et revues, visés à l’article 25 ;
- Préparer les actes afférents à l’exercice des pouvoirs énumérés à l’article 25 ;
- Recevoir les demandes de règlement des différends visés à l’article 25 ;
- Recruter et gérer le personnel.
Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget de l’Autorité de Régulation. Il assiste, avec
voix consultative, aux réunions du Conseil National de Régulation et en assure le secrétariat.
Il dispose, en outre, de services spécialisés.
L’Autorité de Régulation peut employer des fonctionnaires en position de détachement
et/ou recruter des agents contractuels.
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