a)- Le Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications :
Le Conseil National de Régulation est un organe délibérant et l’instance décisionnelle de
l’Autorité de Régulation. Il a notamment pour fonctions :
-
D’adopter les règlements élaborés par le Directeur Général ;
De valider les procédures d’appel d’offres ;
De lancer les appels à la concurrence pour l’octroi des licences ;
D’évaluer les offres et d’adjuger les licences ;
De délivrer les autorisations ;
De décider des sanctions en cas de manquements constatés aux dispositions
législatives, réglementaires ou au contenu des autorisations ;
De prononcer des décisions sur les différends qui lui sont soumis ;
D’arrêter le budget annuel et le programme d’action de l’Autorité de Régulation ;
D’approuver les comptes de l’exercice clos et de choisir, sur appel concurrentiel à
candidatures, l’auditeur de l’Autorité de Régulation.
Le Conseil National de Régulation peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Directeur
Général.
Le Conseil National de Régulation est composé de cinq (5) membres, choisis en raison de
leurs qualifications dans les domaines techniques, juridiques et économiques, ainsi que de
leur intégrité morale, pour un mandat de quatre (4) ans, conformément aux modalités
suivantes :
Ils sont tous nommés par décret du chef de l’Etat, l’un des membres étant proposé par
l’Assemblée Nationale et un autre par le Conseil Economique et Social.
Les membres du Conseil National de Régulation prêtent serment devant la Cour Suprême.
Le Président du Conseil National de Régulation est nommé par le Président de la République,
parmi les membres qu’il a désignés, pour un mandat ferme de quatre ans ; il a qualité pour
ester en justice. Il convoque les séances du Conseil National de Régulation.
La désignation des nouveaux membres est effectuée dans les mêmes conditions et par les
mêmes autorités que celle des membres sortants.
Si l’un des membres du Conseil National de Régulation ne peut exercer son mandat jusqu’à
son terme, son remplaçant exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat de membre du Conseil National de Régulation est renouvelable une fois.
La qualité de membre du Conseil National de Régulation est compatible avec tout emploi
privé, tout mandat électif national et toute possession, directe ou indirecte, d’intérêts dans
une entreprise du secteur des télécommunications, de l’audiovisuel ou de l’informatique.
13