CHAPITER IV. SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
A. PROTECTION
DES
CENTRES
RADIOELECTRIQUES
D’EMISSION ET DE RECEPTION CONTRE LES OBSTACLES
ARTICLE 51
Afin d’empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes
radioélectriques émises ou reçues par les centres de toutes nature exploités ou
contrôlés par les différents départements ministériels, il est institués certaines
servitudes pour la protection des Télécommunications radioélectriques.
ARTICLE 52
Lorsque ces servitudes entraînent la démolition ou la modification d’infrastructures
situées sur le site, l’expropriation des zones concernées se fera conformément aux
dispositions légales relatives à l’exploitation pour cause d’utilité publique.
Lorsque les lieux auront été mis en conformité avec les exigences des normes et
règlements en vigueur, l’administration pourra procéder à la vente de ces
domaines, sous garantie d’un droit de préemption aux propriétaires dépossédés et
sous réserve du respect par l’acquéreur de ces servitudes.
ARTICLE 53
Dans les autres cas, ces servitudes peuvent donner lieu à une indemnisation si, de la
modification de l’état antérieur des lieux, il résulte un dommage direct, matériel et
actuel.
A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par les juridictions
compétentes.
La demande d’indemnités doit, à peine de forclusion, parvenir au Ministère chargé
de l’exécution des travaux dans le délai de deux ans à compter de la notification
aux intéressés des dispositions qui leur sont imposées.
ARTICLE 54
Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d’ondes radioélectriques utilisant
des aériens directifs, ainsi qu’autour des laboratoires et centres de recherche
radioélectriques, il peut être créé deux zones de servitudes respectivement dites
’’Zone primaire de dégagement’’ et ’’Zone secondaire de dégagement’’.
Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par onde de fréquences
supérieures à 30 Mhz (c’est-à-dire de longueur d’onde inférieure à 01 m), il peut
être créé une zone de servitude dite ’’zone spéciale de dégagement’’.
Il peut également être créé une zone de servitude dite ’’Secteur du dégagement’’
autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d’émission ou de
réception.
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