Loi 00-046 AN RM, Régime de la presse et délit de presse
aux articles 33, 34 (alinéas 1, 2 et 3), 35 et 37, ordonner la saisie administrative des écrits,
imprimés, placards, affiches, films et bandes susceptibles par leur contenu de porter atteinte à
la sûreté de l'Etat.
Chapitre 7 : Dispositions finales
Article 75 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles
de la loi n° 92-037 / AN-RM du 24 décembre 1992.
Bamako, le 07 juillet 2000
Le Président de la République,
Alpha Oumar KONARE
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