L’Autorité de Régulation procède à l'analyse des marchés en vue de
déterminer leur caractère effectivement concurrentiel ou non.
Dans le cas où l’analyse conclut que le marché est effectivement
concurrentiel, elle supprime les éventuelles obligations qui s’appliquaient
jusqu’alors ;
Dans le cas contraire, l’Autorité de Régulation identifie le ou les opérateurs
puissants qui se trouvent dans une situation équivalente à une position
dominante au sens du droit de la concurrence et impose à ces entreprises les
obligations réglementaires spécifiques.
Article 40 : Les règles de détermination des opérateurs ou fournisseurs de services
puissants
sont
définies
par
l'Autorité
de
Régulation
des
Télécommunications/TIC et publiées au Journal Officiel de la République de
Côte d’Ivoire.
Est présumé exercer une influence significative sur un marché pertinent du
secteur des communications électroniques, tout opérateur ou tout fournisseur
de services qui détient une part d’au moins 25 % d’un tel marché.
L’Autorité de Régulation peut néanmoins décider qu’un opérateur ou
fournisseur de service possédant une part inférieure à 25% du marché
concerné exerce une influence significative sur le marché.
L’Autorité de Régulation peut également décider qu’un opérateur ou un
fournisseur de services détenant une part supérieure à 25% du marché
concerné n’exerce pas d’influence significative sur ce marché.
La décision de l’Autorité de Régulation tient compte de la capacité de
l’opérateur ou du fournisseur de services à influencer les conditions du
marché, en raison de son chiffre d’affaires, du contrôle qu’il exerce sur les
moyens d’accès à l’utilisateur final, des facilités d’accès aux ressources
financières, ainsi que de son expérience dans la fourniture de services sur le
marché ou de tout autre critère jugé pertinent par l’Autorité de Régulation.
Un opérateur ou un fournisseur de services considéré comme puissant sur un
marché peut avoir une influence sur un autre marché lié étroitement au
premier, si ces deux marchés sont tels que la position significative de
l’opérateur ou du fournisseur de services sur l’un influence l’autre.
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