L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC notifie chaque année
aux opérateurs et aux fournisseurs de services qu’ils sont déclarés puissants
sur un marché pertinent. La décision est publiée au Journal Officiel de la
République de Côte d’Ivoire et sur le site internet de l’Autorité de Régulation.
Article 41 : Les opérateurs ou les fournisseurs de services puissants sont tenus de
publier annuellement une offre technique et tarifaire d'interconnexion qui inclut
leur catalogue de prix ainsi que les prestations techniques offertes.
Les catalogues d’interconnexion des opérateurs et fournisseurs de services
puissants sont soumis à l’approbation préalable de l’Autorité Nationale de
Régulation. L’Autorité peut demander à l'opérateur puissant :
-
d'ajouter des offres de services complémentaires, notamment de prestation
pour compte de tiers ou de dégroupage ;
ou de modifier des
prestations inscrites à son offre, lorsque ces
compléments ou ces modifications sont justifiés au regard de la mise en
œuvre des principes de non-discrimination et d'orientation des tarifs
d'interconnexion vers les coûts.
L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC doit publier une
procédure claire et transparente relative à l’approbation du catalogue
d’interconnexion des opérateurs et fournisseurs de services puissants.
Les opérateurs ou les fournisseurs de services puissants sur le ou les
marchés pertinents des infrastructures sont également tenus de publier
annuellement une offre technique et tarifaire dans leur catalogue
d’interconnexion en fonction des marchés pour lesquels ils ont été déclarés
puissants.
Les opérateurs et fournisseurs de services puissants sont tenus de
communiquer leurs catalogues d’interconnexion à tout opérateur ou
fournisseur de services qui leur en fait la demande. Les catalogues
d’interconnexion approuvés sont disponibles sur les sites Internet des
opérateurs et fournisseurs puissants et de l’Autorité de Régulation.
Article 42 : Un décret fixe le contenu minimum des catalogues d’interconnexion des
opérateurs ou fournisseurs de services puissants.
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