Elles ne peuvent se décharger sur un tiers de la mission qui leur est conférée par la loi.
Leurs activités s'exercent dans le respect de leur cahier des charges.
Article 47 :
Au sens de la présente loi, on entend par sociétés nationales de l'audiovisuel public les opérateurs
de communication audiovisuelle constitués sous forme de sociétés anonymes dont le capital est
détenu en majorité ou en totalité par l'Etat et dont l'objet est d'assurer l'exécution de la politique de
l'Etat dans le domaine de la télévision, de la radio, de la télédiffusion, de la production ou de la
publicité.
Elles peuvent créer, conformément à la législation relative aux sociétés anonymes, des filiales
ayant pour objet particulier l'exercice d'une ou plusieurs des activités visées à l'alinéa ci-dessus.
Elles peuvent également se former en groupe de sociétés.
Toute autre société nationale peut être créée par l'Etat dans le cadre de l'article 8 de la loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
Article 48 :
Les sociétés nationales de l'audiovisuel public sont tenues au respect d'un cahier des charges
fixant leurs obligations particulières.
Les cahiers des charges doivent notamment prévoir les conditions dans lesquelles sont assurées
les missions de service public par lesdites sociétés et relatives à :
- la diffusion des allocutions et des activités Royales ;
- la diffusion des séances et des débats de la Chambre des représentants et de la Chambre des
conseillers ;
- la diffusion des communiqués et messages d'extrême importance que le gouvernement peut à
tout moment faire programmer ;
- le respect de la pluralité d'expression des courants de pensée et d'opinion et l'accès équitable des
formations politiques et syndicales, selon leur importance et leur représentativité, notamment
pendant les périodes électorales et ce conformément à la réglementation en vigueur ;
- une programmation de référence généraliste et diversifiée à l'intention du public le plus large,
favorisant la création de productions marocaines dans le domaine de la communication
audiovisuelle et assurant une information nationale et internationale ;
- l'expression régionale sur leurs antennes décentralisées sur l'ensemble du territoire en
encourageant en particulier une information de proximité ;
- la valorisation du patrimoine national, la promotion de la création artistique et la contribution au
rayonnement de la culture et de la civilisation marocaines à destination des marocains résidant
à l'étranger et d'auditoires étrangers ;
- l'accès des personnes malentendantes aux programmes diffusés ;
- les modalités de programmation des émissions publicitaires et la part maximale de publicité qui
peut provenir d'un même annonceur ;
- les conditions de parrainage des émissions ;
- les sanctions, notamment pécuniaires, en cas de non respect des clauses du cahier des charges ;