- la publication d'un rapport annuel à l'attention du public sur les modalités d'exécution du cahier
des charges par les sociétés nationales de l'audiovisuel.
Article 49 :
Les cahiers des charges sont établis par le gouvernement, approuvés par la Haute autorité de la
communication audiovisuelle et publiés au " Bulletin officiel ".
Ces cahiers des charges définissent les obligations des sociétés nationales de l'audiovisuel public,
notamment celles relatives à leurs missions de service public.
Conformément aux dispositions du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002), la
Haute autorité contrôle le respect par les sociétés nationales de l'audiovisuel public des
prescriptions de leur cahier des charges.
Article 50 :
Pour l'acquisition des biens immeubles nécessaires à l'accomplissement de leurs activités
présentant un caractère d'utilité publique, les sociétés nationales de l'audiovisuel public exercent,
par délégation, les droits de la puissance publique en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique et d'occupation temporaire conformément à la législation en vigueur en la matière.
Article 51 :
Des contrats programmes annuels ou pluri-annuels sont conclus entre l'Etat et les sociétés
nationales, définissant les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en oeuvre, pour répondre à
des obligations particulières dont notamment la couverture nationale, les standards
technologiques, les obligations de contenu et celles liées à la fourniture de services associés à leur
nature nationale en matière d'information, d'éducation, de culture ou de programmes régionaux.
Le financement accordé doit correspondre au coût effectif découlant du respect de ces obligations.
Article 52 :
Pour l'accomplissement de leurs missions de service public, les sociétés nationales de
l'audiovisuel public bénéficient :
- de toute taxe parafiscale qui peut être instituée à leur profit conformément à la réglementation en
vigueur ;
- de dotations budgétaires programmées par la loi de finances et qui leur sont accordées par l'Etat
dans le cadre de contrats-programmes conclus avec ces sociétés ;
- de ressources propres provenant notamment de la commercialisation de leurs productions, de la
publicité, du parrainage, du télé-achat et autres prestations.
Article 53 :
La Haute autorité peut mettre en demeure les sociétés nationales de l'audiovisuel public de
respecter les obligations qui leur sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur
et par les cahiers des charges.
Si la société concernée ne se conforme pas à la mise en demeure à elle adressée, la Haute autorité
peut prononcer à son encontre :
- la suspension d'une partie du programme pour un mois au plus ;
- ou une sanction pécuniaire telle que définie dans le cahier des charges.
Dans tous les cas, la Haute autorité demande à la société de lui présenter ses observations dans un
délai qu'elle fixe.