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Section II : Tarification forfaitaire
Article 18 : La redevance de droit d’auteur au titre de la représentation des
oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques sur scène par
des troupes amateurs est fixée forfaitairement.
Article 19 : La création d’œuvres dramatiques, dramatico-musicales et
chorégraphiques dérivée à partir d’expressions du patrimoine culturel
traditionnel par les étrangers est soumise au paiement d’une redevance
forfaitaire.
Chapitre IV : OEUVRES MUSICALES ET EXPRESSIONS
MUSICALES DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL
Section I : Tarification proportionnelle
Article 20 : La redevance de droit d’auteur au titre de la reproduction des
oeuvres musicales sur supports sonores ou audiovisuels est basée sur le
prix de vente au public du support sonore ou du prix de gros pratiqué par
l’éditeur ou le producteur du support audiovisuel.
Article 21 : La redevance au titre de la reproduction des oeuvres musicales
incorporées dans des oeuvres cinématographiques et autres oeuvres
audiovisuelles, est basée sur le prix de vente de gros pratiqué par l'éditeur
ou le producteur du support audiovisuel, si les droits attachés aux oeuvres
musicales ne sont pas acquittés à la source.
Article 22 : Les établissements de spectacles permanents exploitant des
oeuvres musicales sont soumis au paiement d’une redevance de droit
d'auteur au titre de l’exécution publique.
Cette redevance est déterminée proportionnellement aux recettes
brutes, ou en fonction du prix d'entrée, du prix moyen de consommation, du
nombre de places assises et des jours et heures d'ouverture.
Article 23 : L’exécution publique des oeuvres musicales lors des
manifestations occasionnelles avec recettes d'entrée est soumise au
paiement d’une redevance de droit d’auteur.
Cette redevance est déterminée proportionnellement aux recettes
prévisionnelles de l’activité de l’usager.
Toutefois, un minimum forfaitaire garanti de droits doit être
perçu conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.
Mes documents:djc/percept7.doc/bbda/29-11- 2000