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Article 24 : Lorsque le spectacle est vendu à un organisateur, une
association ou une entreprise, la redevance de droit d'auteur est calculée sur
la base du budget artistique.
Le budget artistique s'entend du prix du contrat conclu entre
l'entrepreneur de spectacle et l'usager commanditaire, à l'exclusion des frais
éventuels de transport, d'hébergement et de la rémunération des
techniciens.
Article 25 : La projection de films et autres oeuvres audiovisuelles dans les
salles ouvertes au public donne lieu au paiement d’une redevance de droit
d'auteur au titre de la musique de film et de la musique éventuelle
d'entracte.
Cette redevance est déterminée sur la base des recettes
prévisionnelles de l’activité de l’usager.
Article 26 : La redevance de droit d’auteur au titre de la projection des films
dans les ciné-club est déterminée selon les conditions d'exploitation propres
à ce type d'établissement.
Article 27 : La tarification des oeuvres musicales radiodiffusées est faite
suivant les règles définies à l'article 10 ci-dessus.
Article 28 : La redevance de droit d’auteur au titre de la location des oeuvres
musicales enregistrées sur supports audiovisuels est déterminée
proportionnellement aux recettes prévisionnelles de l’activité de l’usager.
Article 29 : La redevance au titre de la location des oeuvres
cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles comprenant des
oeuvres musicales est déterminée proportionnellement aux recettes
prévisionnelles.
Section II : Tarification forfaitaire
Article 30 : La redevance de droit d’auteur au titre de l'utilisation accessoire
des oeuvres musicales par tout établissement ouvert au public, est
déterminée selon les conditions d’exploitation des oeuvres musicales.
Article 31 : Les véhicules de transport public sonorisés sont soumis au
paiement d'une redevance de droit d’auteur au titre de l’exécution publique
des œuvres musicales ou des expressions musicales du patrimoine culturel
traditionnel.
Cette redevance est déterminée en fonction de la catégorie et du
nombre de places.
Mes documents:djc/percept7.doc/bbda/29-11- 2000