2) de mettre en place un cadre juridique et institutionnel adapté au
développement, dans un contexte concurrentiel, de réseaux de
nouvelle génération (NGN-IP) pouvant permettre de promouvoir une
offre de services de communications électroniques convergents voix,
données et vidéo ;
3) de garantir à cet effet la neutralité technologique ;
4) de créer les conditions pouvant favoriser la colocation, la
mutualisation et le partage d’infrastructures et de ressources
critiques de façon transparente, équitable et non discriminatoire.
3.2.1.2. Elaborer une loi de convergence numérique
La convergence numérique nécessite que la neutralité technologique soit
prise en compte comme un principe de base, avec comme corolaire, la
régulation des réseaux indépendamment des contenus véhiculés ainsi que
la régulation des contenus indépendamment des réseaux qui servent à
leur diffusion.
De ce fait, l’objectif sera d’inscrire la Guinée dans une approche intégrée
de la société de l’information et des politiques audiovisuelles :
1) en réglant la question cruciale de la migration de la radiodiffusion et
télévisuelle vers le numérique, conformément aux engagements
internationaux ;
2) en veillant dans ce cadre à la réforme qui doit en découler, afin de
permettre une gestion efficace du spectre radioélectrique ;
3) en prenant en compte les implications juridiques et institutionnelles
de la convergence de la régulation des réseaux, des équipements et
des services liés à la société de l'information et aux médias.
3.2.1.3. Mettre en place un cadre juridique de confiance pour promouvoir
le développement et l’usage des TIC
L’objectif sera de doter la Guinée d’un cadre juridique moderne pouvant
permettre de lutter efficacement contre les dérives engendrées par la
société de l’information, et de mettre en confiance, les administrations,
les entreprises et les individus dans l’utilisation des TIC.
Il s’agira, conformément aux directives de la CEDEAO, d’élaborer :
1) une loi règlementant les services et transactions électroniques, afin
d’encadrer et de favoriser le développement du commerce
électronique et de l’administration électronique ;
2) une loi sur la cybercriminalité modifiant le Code pénal et le Code de
procédure pénale, afin de disposer des instruments juridiques
pouvant permettre de lutter efficacement contre ce fléau ;
3) une loi portant protection des données à caractère personnel, afin