Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications
21) proposer des mesures pour stimuler et faciliter l’investissement dans les secteurs régulés et
assurer le suivi du développement des nouvelles technologies ;
22) contribuer à la connectivité régionale des TIC et au commerce des services.
CHAPITRE III. - ATTRIBUTION CONSULTATIVES.
Article 128.
L’ARTP exerce toute mission d’intérêt public que lui confie l’Etat et assure une mission générale
de conseil au Président de la République et au Gouvernement.
Article 129.
L’ARTP est consultée par les ministères sectoriels sur tous les projets de textes législatifs et
réglementaires relatifs aux secteurs régulés et participe à leur mise en œuvre.
L’ARTP peut être saisie, pour avis, sur des questions intéressant les secteurs régulés ou qui sont
de nature à avoir un impact sur la conception et l’application de la politique relative aux secteurs
régulés.
Article 130.
L’ARTP élabore, à la demande de l’autorité gouvernementale compétente ou de sa propre
initiative, des propositions visant à :
-
adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s’exercent les activités
des entreprises des secteurs régulés ;
-
assurer une concurrence effective, tenant compte de la neutralité technologique de la
réglementation.
Toutefois ces projets de textes, une fois élaborés par l’ARTP, devront être présentés à l’autorité
gouvernementale pour leur approbation ou leur adoption.
A cette fin, elle mène à bien les études appropriées en coordination avec les institutions
spécialisées concernées.
Article 131.
Aux fins d’exercer les attributions décrites aux articles 128 et 129 de la présente loi, l’ARTP
consulte les entreprises des secteurs régulés, les associations de consommateurs et, le cas échéant,
le grand public, avant de faire aux ministères sectoriels compétents des propositions motivées
pour tout projet les concernant.
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