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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
Chapitre II: De l’organisation et du fonctionnement
Article 7: Le Centre de Normalisation et de Transfert
des Technologies comprend :
- un Conseil d’Administration ;
- une Direction générale;
- une Agence comptable ;
Section 1: Du Conseil d’Administration
Article 8: Le Conseil d’Administration est l’organe
délibérant chargé de l’administration du Centre de
Normalisation et de Transfert des Technologies.
Article 9: Le Conseil d’Administration, pour sa
mission d’administration et de contrôle du Centre:
- arrête toute mesure d’organisation, de fonctionnement et de
gestion;
- fixe les règles générales de gestion du personnel;
- adopte le budget annuel;
- approuve les statuts et le règlement intérieur du Centre, les
comptes de l’exercice ainsi que les programmes
d’investissement;
- autorise la passation des marchés, les acquisitions, les
échanges, les cessions des biens et droits immobiliers, les
emprunts ainsi que la création, s’il y a lieu, des filiales et des
participations ;
- donne quitus de sa gestion à l’Agent comptable;
- se prononce sur les décharges de responsabilités et les
remises de débets;
- fixe la tarification des biens et services;
- contrôle les comptes du Centre, les rémunérations et les
avantages des personnels ;
- désigne un Commissaire aux comptes.
Article 10 : Le Conseil d’Administration du Centre
de Normalisation et de Transfert des Technologies peut créer
en son sein des structures ponctuelles ou permanentes de
contrôle de gestion.
Il peut également, entre deux sessions, déléguer
certaines de ses attributions à son Président ou au Directeur
général du Centre.
Article 11 : Les délibérations du Conseil
d’Administration sont soumises à l’approbation du Ministre de
tutelle, conformément aux textes en vigueur.
Article 12: Le Président du Conseil d’Administration
est nommé par décret du Président de la République.
FEVRIER 2005-N°2
- de la préparation du budget, des projets de statuts et du
règlement intérieur du Centre ainsi que des décisions relatives
à son organisation et à son fonctionnement;
- de l’exécution et du suivi des mesures arrêtées par le Conseil
d’Administration.
Article 15: Le Directeur général est l’administrateur
délégué des crédits du Centre de Normalisation et de Transfert
des Technologies.
Il a autorité sur l’ensemble des personnels du Centre
dont il assure la gestion.
Article 16: Le Directeur général est assisté d’un
Directeur général adjoint nommé dans les mêmes formes et
conditions.
Section 3: De l’Agence comptable
Article 17 : l’Agence comptable est placée sous
l’autorité d’un comptable public chargé :
- d’assurer le maniement et la conservation des fonds et
valeurs;
- d’encaisser les recettes et de couvrir les dépenses; - - de tenir la comptabilité générale et la comptabilité matière;
- d’établir les plans de trésorerie, les budgets d’investissement
et de fonctionnement;
- de procéder au recouvrement des créances;
- d’établir à la fin de l’exercice un compte annuel de gestion
soumis au Conseil d’Administration.
Article 18: L’Agent comptable est responsable de la
régularité et de la sincérité de ses écritures. Il rend compte de
sa gestion au Conseil d’Administration qui lui en donne
quitus.
Article 19: Les opérations de comptabilité du Centre
de Normalisation et de Transfert des Technologies sont
soumises aux lois et règlements applicables aux sociétés
commerciales.
Article 20: Les dispositions autres que celles prévues
ci-dessus relatives à l’organisation et au fonctionnement du
Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies sont
fixées par les statuts, conformément aux textes en vigueur.
Chapitre IV: Des Personnels
Article 21 : Les fonctionnaires en service au Centre
de Normalisation et de Transfert des Technologies sont en
position de détachement.
Section 2: De la Direction
Article 13 : La Direction du Centre de Normalisation
et de Transfert des Technologies est placée sous l’autorité
d’un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des
Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Commerce et
de l’Industrie, parmi les fonctionnaires de la catégorie A,
hiérarchie Al ou les contractuels justifiant d’une expérience
professionnelle avérée d’au moins dix (10) ans dans le
domaine du Commerce ou de l’Industrie.
Article 14: Le Directeur général assure la gestion
technique, administrative et financière du Centre. A ce titre, il
est notamment chargé :
Article 22: Sous réserve des dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires en position de détachement, les
agents du Centre sont soumis aux dispositions régissant les
salariés du secteur privé.
Chapitre V: Des Ressources
Article 23 : Les ressources du Centre sont constituées
par:
- les subventions de l’Etat;
- les contributions des organismes nationaux et internationaux;
- les dons et legs ;
- les ressources propres.