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Niger
Ce procès‐verbal est rendu public et porté à la connaissance de tous les
soumissionnaires avant la délivrance de la licence individuelle.
L’Autorité de Régulation délivre, modifie, suspend et retire les autorisations générales
telles que prévues aux termes de la présente loi.
Les opérateurs ou fournisseurs de services dont la licence ou l’autorisation aura été
suspendue ou révoquée ne sont pas autorisés à soumettre une nouvelle demande. Les
décisions s’y rapportant sont communiquées à la Commission de la CEDEAO.
L’Autorité de Régulation délivre ou fait délivrer les attestations de conformité des
équipements terminaux telles que prévues aux termes de la présente loi.
Elle prépare et met à jour, en liaison avec le Ministère en charge des Communications
électroniques, les textes des cahiers des charges relatifs aux licences.
Elle reçoit et traite les déclarations.
6.2.3 Fréquences, Numérotation, Noms de domaine et Adresses IP
L’Autorité de Régulation assure la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation
du spectre de fréquences et des plans nationaux des fréquences et de numérotation.
Elle attribue aux opérateurs et aux utilisateurs dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires les ressources en fréquences et en numérotation
nécessaires à l’exercice de leur activité et veille à leur bonne utilisation.
L’Autorité de Régulation gère les noms de domaine racine et les adresses IP du Niger en
relation avec les structures spécialisées.
Toutefois, la gestion du sous‐domaine « .gouv.ne » est du ressort de l’organe en charge
de la mise en œuvre de la stratégie nationale de gouvernance électronique.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation de la gestion par l’Autorité de
Régulation des noms de domaine et des adresses IP au Niger.
L’Autorité de Régulation procède à l’allocation des ressources rares, notamment des
fréquences radioélectriques dont elle est affectataire et des ressources de numérotation
ainsi qu’au contrôle de leurs conditions d’utilisation.
En matière de portabilité, l’Autorité de Régulation procède à une étude préalable de
marché pour évaluer les besoins des consommateurs et, si nécessaire, met en œuvre la
portabilité.
L’Autorité de Régulation délivre les agréments d’installateurs d’équipements des
communications électroniques.
6.2.4 Interconnexion et Accès
Réglementation des communications électroniques
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