Article 114 : Les exceptions aux droits d’auteur prévues par cette loi
s’appliquent mutatis mutandis aux expressions du folklore.
TITRE III : DES DROITS VOISINS
Article 115 : Les droits voisins comprennent les droits des artistes interprètes
ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi
que ceux des organismes de radiodiffusion.
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Article 116 : Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des
artistes interprètes ou exécutants, s’appliquent aux interprétations et exécutions
lorsque :
a) l’artiste interprète ou exécutant est ressortissant de la République du Mali ;
b) l’interprétation ou l’exécution à lieu sur le territoire de la République du Mali ;
c) l’interprétation ou l’exécution est fixée dans un phonogramme ou dans un
vidéogramme est incorporée dans une émission de radiodiffusion protégée aux
termes de la présente loi.
d) l’interprétation ou l’exécution qui n’a pas été fixé dans un phonogramme ou dans
un vidéogramme est incorporée dans une émission de radiodiffusion protégée
aux termes de la présente loi.
Article 117 : Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des
producteurs de phonogrammes et vidéogrammes s’appliquent aux
phonogrammes et vidéogrammes lorsque :
a) le producteur est un ressortissant de la République du Mali ;
b) la première fixation des sons, des images ou des images et des sons a été faite
au Mali ;
c) le phonogramme ou le vidéogramme a été publié pour la première fois au Mali ;
Article 118 : Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des
organismes de radiodiffusion s’appliquent aux émissions de radiodiffusion
lorsque :
a) le siège de l’organisme est situé sur le territoire de la République du Mali ;