-8L'acceptation est réputée acquise si ces comptes et états ne sont pas visés à la date du
31 Décembre de l'année en cours.
Article 17 : Si l'état prévisionnel n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le Directeur
peut ordonner l'engagement des dépenses obligatoires arrivant à échéance dans la limite du
douzième des crédits approuvés au titre de l'exercice écoulé.
Article 18 : Un agent Comptable nommé par arrêté du Ministre des Finances assiste le
Directeur dans la gestion financière de l'O.M.D.A. Il a le statut de comptable public et doit,
avant son
installation, prêter serment et procéder à la constitution du cautionnement.
Article 19 : Les fonds de l'O.M.D.A. sont déposés en compte de dépôt ouvert auprès du
Trésor Public ou dans des comptes ouverts auprès des établissements bancaires. Ces fonds
sont gérés par le Directeur assisté de l'Agent Comptable.
Article 20 : Les ressources de l'O.M.D.A. comprennent :
1 - Les droits perçus à l'occasion de l'utilisation d'oeuvres des auteurs et des artistes ;
2 - Les droits perçus à l'occasion de l'utilisation des oeuvres faisant partie du
patrimoine culturel traditionnel et du folklore de la République de Madagascar ;
3 - Les redevances perçues pour copie privée (des oeuvres protégées) ;
4 - Les intérêts de placement autorisé conformément à la législation en vigueur
notamment les produits financiers ;
5 - Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales et autres dons et legs ;
6 - Les produits des amendes, dommages-intérêts, pénalités, et réparations civiles que
l'Office peut être appelé à percevoir;
7 - Les emprunts contractés ;
8 - Les produits de l'aliénation des biens propres ; mobiliers et immobiliers
appartenant à l'O.M.D.A. .
9 - Les avances consenties à l'Office et d'une manière générale, toutes recettes ayant trait
aux activités de l'O.M.D.A.
10- Les ventes de biens et de services que l'Office produit dans le cadre de sa mission.
Article 21 : Les charges comprennent :
1 - Le montant des droits revenant aux auteurs, aux artistes ou de leurs ayants-droit et
le montant des allocations d'entraide que l'Office paie aux auteurs âgés remplissant les
conditions y afférentes.
2 - Le montant des achats ;
3 - Les services extérieurs et autres services extérieurs;