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dl il
;
une indication géographique ou à une appellation d'origine protégges ;
el aux.liroltI> protégés
(LtI auItB
SIU1S
:
modlfictJlJon.)
Chaplb. U7 Ou·drott*ta marque et de 10 procédure de. .~t, de,l ~opposltJon et
de l'IItI1reglstrBment de la marque
s.ction II. • De la procédure do dépôt, do "oppasltion et de l'enreglrrtrement de
la m.-que
ArlJcIB 144. - Taule personne
per le déposant ou son mandataire.
Le ~ peut être effectué auprès de rorganlsme chargé do la propriété industtielle sous
forme tMectroniquelMHon \es condition!! et fonnalités prévues par voie râgtemen18lre. Dans ce
cas, 18 date de dépôt est celle de la réception par ledit organisme .
"Le dœsMIr de dépôt de marque do it comporter à la date de son dépôt :
al
-
_
:
.,
.... _
(lA aJfts sans'modificslion.)
~ 148. - Est' refetée toute demande d'enregistrement qui :
1)
_•••••..•_
_
;
2)
_
;
3) a filIt robfet d'une cpposltlonau tItre.de l'arllcle 148:2 cHiessous'l'BCOnnuo justlfMkl.
Le.
de'1QUtB demanded'e'lft!IQtstrement de marqUe
marques vist\ au 1er alinéa 'de rartide 157 ci-deaous.·
_.•..••.... au regiBtnt I18funal des
.
-ArllCJg 154.. • Sont nterd/bi. saui.autoriss1lon du propriétalm :
II) la reproductlon,"uSa,ge ou ·rapposftlon d'une marque; .._...... l'usagG d'une marque
reproduite ou d~U1 signe identiquo à cette marque, pour des produits ou services identiques à
ceux COlNartB par renragis1rement ;
b)
_
.
(La au/lEr sans modification.)
"Art08 155. - Sont interdits, ..•_
.dans l'esprit du public :
a) 1& reproduetkln, rusage ou rapposition d'une marque, aihsl que rusage d'une marque
r&prodult.e ou d'un signe Identique ou similaire pour des. produits ou S9fVÏC8S similaires cu
l8IatIfs à cewe: couverts par l'enregistramant ;
b) _.......•..••. .•••._ •....•••.••......•.•••.....•_
_....•.•. •._.••••..••__
(La sldte sans modifICation.)
.
~ 157. - A rexceptlon des contrats de rlCence d'exploitation des marquas, tous la6 actes
transmettant, modifiant OlJ"Sttectant par rorganisme chargé de la propriété ind us triene.
Toutefois. avant leur Inscription. les actas prévus au 1er alinéa ci-dessus sont opposables aux
1iera qui ont acquis de6 droits après la date de ces actes mais qui avaient COIV'l8ÏSS8nce de
ceux-ci lors de racquisition ôe ces droits.
l.e6 actes modifiant la propriété d'une marque enregistrée ou la jouissance des·droits qui lui