Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo
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Lorsqu’une motion de défiance contre un membre du Gouvernement est adoptée,
celui-ci est réputé démissionnaire.
Article 148
En cas de crise persistante entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, le
Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des
Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, prononcer la dissolution de
l’Assemblée nationale.
Aucune dissolution ne peut intervenir dans l’année qui suit les élections, ni
pendant les périodes de l’état d’urgence ou de siège ou de guerre, ni pendant que
la République est dirigée par un Président intérimaire.
A la suite d’une dissolution de l’Assemblée nationale, la Commission électorale
nationale indépendante convoque les électeurs en vue de l’élection, dans le délai
de soixante jours suivant la date de publication de l’ordonnance de dissolution,
d’une nouvelle Assemblée nationale.
Section 4 : Du pouvoir judiciaire
Paragraph e 1 e r : D es di spos itions gé né r a le s
Article 149
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de
cassation, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et
militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions.
La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple.
Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux
sont exécutés au nom du Président de la République.
Il ne peut être créé des Tribunaux extraordinaires ou d’exception sous quelque
dénomination que ce soit.
La loi peut créer des juridictions spécialisées.
Le pouvoir judiciaire dispose d’un budget élaboré par le Conseil supérieur de
la magistrature et transmis au Gouvernement pour être inscrit dans le budget