Article 21
Sous réserve des dispositions de ; l'article 9 ci-dessus, ne sont pas concernées par la présente loi
les installations de télécommunications établies pour les besoins de la défense nationale et de la
sécurité publique. Un décret fixera la réglementation qui est applicable auxdites installations.
Article 22
Sont transférés aux exploitants de réseaux publics de télécommunications les droits et avantages
prévus par les dispositions du dahir du 21 chaoual 1333 (1er septembre 1915) relatif à
l'établissement des lignes télégraphiques et téléphoniques.
Article 22 bis :
Ajouté par l’article 3 de la loi n°55-01 du 4 Novembre 2004.
Les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants
de réseaux publics de télécommunications ont l’obligation de donner suite aux demandes de
tout exploitant de réseaux publics de télécommunications à installer et à exploiter des matériels
de transmission dans la mesure où ces derniers ne perturbent pas l’usage public.
Cette mise à disposition peut concerner notamment les servitudes, les emprises, les ouvrages de
génie civil, les artères et canalisations et les points hauts dont peuvent disposer les personnes
morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux
publics de télécommunications.
La mise à disposition doit être faite dans des conditions réglementaires, techniques et
financières, acceptables, objectives et non discriminatoires qui assurent des conditions de
concurrence loyale.
L'ANRT est chargée de veiller au respect des dispositions qui précèdent et tranche les litiges y
relatifs.
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de
l’environnement et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le
domaine public.
Article 23
Toute personne physique ou morale peut bénéficier, à sa demande, d'un abonnement aux
services offerts par les réseaux publics de télécommunications.
L'établissement de l'identité du demandeur peut être exigé.
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