Le propriétaire d'un immeuble, le syndic ou leur mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation
de lignes de télécommunications demandées par le locataire.
Les droits des abonnés sont définis dans les cahiers des charges et contrats d'abonnement des
exploitants et titulaires de licence conformément à la législation et à la réglementation eh
vigueur.
Article 24
Modifié par l’article 1 de la loi n° 55-01 du 4 Novembre 2004.
Les personnes morales, exploitant des réseaux de télécommunications ou fournissant des
services de télécommunications, sont tenues de mettre à la disposition de l'ANRT, dans les délais
fixés par son directeur, les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par
ces personnes des obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires
ainsi que par la licence qui leur a été délivrée.
L'ANRT est habilitée à procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes, y compris celles
qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur leurs
propres réseaux.
Les informations détenues par l’ANRT sont transmises à l’autorité gouvernementale compétente
et à toute autre autorité administrative qui en ferait la demande.
L'ANRT peut faire rendre publiques des informations qui lui sont communiquées par l’exploitant,
à l'exception de celles identifiées d'un commun accord entre l’exploitant et l’ANRT comme
confidentielles ou représentant des données commerciales sensibles.
Elle peut solliciter la vérification, par un expert, de toute information qui lui serait communiquée
en vertu du présent article.
Article 25
L'édition et la distribution des annuaires des abonnés aux services de télécommunications
relèvent de la seule compétence des exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Ne sont pas concernés par l'alinéa précédent les annuaires contenant exclusivement les numéros
des abonnés ayant un lien entre eux de type commercial, industriel ou professionnel en général.
Article 26
Les exploitants de réseaux publics de télécommunications, les fournisseurs de services de
télécommunications, ainsi que leurs employés sont tenus de respecter le secret des
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