correspondances par voie de télécommunications et les conditions de la protection de la vie privée et des données nominatives des usagers, sous peine des sanctions prévues à ; l'article 92 ci-après. Page 19 sur 50
correspondances par voie de télécommunications et les conditions de la protection de la vie privée et des données nominatives des usagers, sous peine des sanctions prévues à ; l'article 92 ci-après. Page 19 sur 50