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Chapitre 3 - Des personnes
responsables du fait du contenu
des messages publicitaires
Section 1 - De la responsabilité de l’annonceur
Art.136.- L’annonceur pour le compte duquel la
publicité est diffusée est responsable à titre principal de toute infraction commise, même s’il a la
qualité de mandataire.
Burkina Faso
relativement aux faits ayant porté préjudice ou susceptibles de porter préjudice directement ou indirectement à l’intérêt collectif des consommateurs.
Art.142.- Les syndicats et ordres professionnels
peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales compétentes relativement à tous
agissements de nature à nuire à leurs intérêts et à
ceux de leurs membres.
Art.143.- Les actions des associations, syndicats et
ordres professionnels ne font pas obstacle à I'action
individuelle visée à l’article 139 du présent code.
Lorsque l’annonceur est une personne morale, la
responsabilité pénale incombe à son dirigeant.
Art.144.- Les modes de saisine du tribunal sont
ceux du droit commun.
Art.137.- Tout dirigeant peut, conformément au
droit commun, déléguer ses pouvoirs.
Art.145.- Les règles de compétence du tribunal
sont celles du droit commun.
Toutefois, cette délégation n’emporte décharge de
responsabilité que si elle est expresse, suffisamment précise et acceptée sans équivoque par le délégataire.
Chapitre 4 - Des peines
Celui-ci doit être pourvu de la compétence nécessaire pour agir efficacement.
Section 2 - De le responsabilité des complices
Art.146.- Est punie d’un emprisonnement de 3
mois à 2 ans et d’une amende de 100.000 à
2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines
seulement, toute personne qui, sans autorisation, se
livre ou prête son concours aux opérations visées
aux articles 8 à 17 du présent code.
Art.138.- La complicité des agences et supports
publicitaires intervenant à l’acte publicitaire peut
être retenue et punie conformément au droit commun.
Art.147.- Toute infraction aux dispositions sur le
tabac, les boissons alcooliques, les produits pharmaceutiques et cosmétiques et les armes à feu est
punie conformément aux textes en vigueur.
Les agences et supports publicitaires peuvent être
complices par aide ou assistance.
En cas de récidive le tribunal pourra interdire pendant une durée de 1 a 5 ans la vente du produit
ayant fait l’objet d’une publicité irrégulière ou
d’actes interdits par le présent code.
Section 3 - De l’action en responsabilité
Art.139.- Toute personne, victime d’une infraction
en matière de publicité peut poursuivre l’annonceur
et ses complices suivant les voies de droit commun.
Art.140.- Le Procureur du Faso ainsi que toute
administration spécialisée de l’Etat peuvent engager des poursuites contre tout auteur d’infraction
aux dispositions du présent code.
Art.141.- Les associations régulièrement déclarées
ayant pour objet statutaire explicite, la défense des
intérêts des consommateurs peuvent exercer devant
toutes les juridictions compétentes, l’action civile
Code de la publicité
Avant tout jugement au fond, le tribunal saisi des
poursuites ou le juge d’instruction pourra ordonner
la cessation de la publicité litigieuse.
En outre, il pourra être décidé, compte tenu des
circonstances de fait, que les personnes morales
pour lesquelles les opérations litigieuses ont été
diligentées sont en tout ou partie solidairement responsables du paiement des amendes et frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs
préposés.
Art.148.- Est punie d’une amende de 500.000 à
1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de un
mois à un an ou de l’une de ces deux peines, toute
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