Journal Officiel Numéro spécial 5 février 2011 – Constitution de la République Démocratique du Congo
16
La loi fixe les modalités d’exercice de cette liberté.
Article 38
La liberté syndicale est reconnue et garantie.
Tous les Congolais ont le droit de fonder des syndicats ou de s’y affilier librement,
dans les conditions fixées par la loi.
Article 39
Le droit de grève est reconnu et garanti.
Il s’exerce dans les conditions fixées par la loi qui peut en interdire ou en limiter
l’exercice dans les domaines de la défense nationale et de la sécurité ou pour
toute activité ou tout service public d’intérêt vital pour la nation.
Article 40
Tout individu a le droit de se marier avec la personne de son choix, de sexe
opposé, et de fonder une famille.
La famille, cellule de base de la communauté humaine, est organisée de manière à
assurer son unité, sa stabilité et sa protection. Elle est placée sous la protection
des pouvoirs publics.
Les soins et l’éducation à donner aux enfants constituent, pour les parents, un
droit naturel et un devoir qu’ils exercent sous la surveillance et avec l’aide des
pouvoirs publics.
Les enfants ont le devoir d’assister leurs parents.
La loi fixe les règles sur le mariage et l’organisation de la famille.
Article 41
L’enfant mineur est toute personne, sans distinction de sexe, qui n’a pas encore
atteint 18 ans révolus.
Tout enfant mineur a le droit de connaître les noms de son père et de sa mère.
Il a également le droit de jouir de la protection de sa famille, de la société et des
pouvoirs publics.
L’abandon et la maltraitance des enfants, notamment la pédophilie, les abus
sexuels ainsi que l’accusation de sorcellerie sont prohibés et punis par la loi.
Les parents ont le devoir de prendre soin de leurs enfants et d’assurer leur
protection contre tout acte de violence tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du foyer.