2. Conclure des accords et des contrats avec les usagers et les tiers, ainsi que d’en
effectuer toute modification et résiliation concernant les abonnements aux services ;
3. Agir d’office, dans le respect des termes de leur concession pour l’établissement et
l’entretien des installations, réseaux, systèmes et services ;
4. Agir en vue d’empêcher des atteintes ou des perturbations au fonctionnement du
réseau et des services, aussi bien que de faire cesser leurs effets sous le contrôle de
l’ARPT.
ARTICLE 37 : Prérogatives de droit public
Pour la fourniture des services de télécommunications, les concessionnaires bénéficient de
servitudes et de droit de passage établis à leur profit dont les conditions seront définies par
Décret.
ARTICLE 38 : Utilisation du domaine public
Les concessionnaires peuvent exécuter sur le sol ou le sous sol des chemins publics et leurs
dépendances tous travaux nécessaires à la construction et à l’entretien des lignes et des
installations de télécommunications sous réserve des dispositions relatives à la police du
domaine public de l’Etat et des collectivités territoriales et conformément aux dispositions
du Code Foncier et Domanial.
ARTICLE 39 : Surveillance des Télécommunications
Lorsque les concessionnaires constatent une infraction aux dispositions de la présente loi et
aux règlements d’exploitation, ils sont tenus d’en informer l’ARPT.
ARTICLE 40 : Secret des Informations
Les agents des concessionnaires sont tenus au respect du secret des informations transmises
sur les réseaux de télécommunications.
ARTICLE 41 : Responsabilité des Concessionnaires
Les concessionnaires sont responsables de l’efficacité des prestations fournies. Ils
garantissent la continuité des services, le secret des communications et l’égalité d’accès à
l’ensemble des services offerts aux usagers placés dans des conditions identiques. Les
concessionnaires supportent seuls la responsabilité du fait de la gestion des différents
services qu’ils exploitent suivant la réglementation en vigueur.
ARTICLE 42 : Libertés Individuelles
Les concessionnaires doivent respecter les lois protégeant les libertés individuelles et
l’intimité de la vie privée.
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