Loi 00-046 AN RM, Régime de la presse et délit de presse
agents de l'autorité publique autres que les Ministres et envers les citoyens chargés d'un
service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu soit sur leur plainte, soit d'office sur la
plainte du Ministère dont ils relèvent;
4. dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, la poursuite aura lieu sur plainte du
juré ou du témoin ;
5. dans le cas d'offense envers les Chefs d'Etat, les Chefs de gouvernement ou outrage envers
les Ministres, les agents diplomatiques, la poursuite aura lieu sur demande expresse et écrite
adressée au Ministère chargé de la justice, ou à défaut au Ministère chargé des relations
extérieures ;
6. dans le cas de diffamation envers les particuliers, prévu par l'article 41, dans le cas d'injure
prévu par l'article 42 alinéa 2, la poursuite n'aura lieu que sur plainte de la personne diffamée
ou injuriée. Toutefois, la poursuite pourra être exercée d'office par le Ministère public lorsque la
diffamation ou l'injure commise envers un groupe de personnes appartenant à une race, une
région ou une religion déterminée aura pour but l'incitation à la haine ;
7. en outre, dans les cas prévus par les alinéas 2°, 3°, 4° et 5 ci-dessus, ainsi que dans les
cas de non-impression du nom du Directeur de publication, la poursuite pourra être exercée à la
requête de la partie lésée.
Article 57 : Dans les cas de poursuites correctionnelles ou contraventionnelles, le désistement
du plaignant arrêtera la poursuite.
Article 58 : Si le Ministère public requiert l'ouverture d'une information, il sera tenu dans son
réquisitoire introductif, d'articuler ou de qualifier les incitations, outrages, diffamations et injures
en raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est
demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.
Article 59 : Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction peut ordonner la saisie de
quatre exemplaires de l'écrit du journal, du dessin, du film ou de la bande dessinée incriminée.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 33, 34, (alinéa 1, 2,3,), 35, 37 ci-dessus, la saisie
des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, des films ou bandes, aura lieu conformément
aux dispositions du code de procédure pénale.
Article 60 : Si l'inculpé est domicilié au Mali, il ne pourra provisoirement être détenu sauf dans
des cas prévus aux articles 33, 34, 35, 37 ci-dessus.
Article 61 : La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi
applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de
domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et devra être notifiée tant au prévenu qu'au
Ministère public.
Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.
Article 62 : Le délai entre la citation et la comparution sera de 20 jours francs outre un jour de
plus par cent kilomètres.
Toutefois, en cas de diffamation ou d'injure pendant la campagne électorale contre un candidat
à une fonction électorale, ce délai sera réduit à 24 heures.
En outre le délai de distance et les dispositions de l'article 63 ne seront pas applicables.
Article 63 : Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires
conformément aux dispositions de l'article 44 de la présente loi, il pourra à tout moment, après
la signification de la citation, faire signifier au Ministère public ou au plaignant au domicile par lui
élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre:
1. les faits articulés dans la citation desquels il entend prouver la véracité ;
2. la copie des pièces ;
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