Article 9 : La licence individuelle est attribuée par l’Etat à une personne morale publique
ou privée de droit ivoirien, après avis consultatif de l'Autorité de Régulation
des Télécommunications/TIC. Elle est attribuée sur la base d’un cahier des
charges qui lui est annexé. Ce cahier des charges établi par l’Autorité de
Régulation définit les conditions minimales d’établissement et d’exploitation du
réseau ou de fourniture de service.
Le cahier de charges annexé à la licence est approuvé par décret pris en
Conseil des Ministres.
L’obtention de la licence individuelle est soumise aux conditions suivantes :
-
être une personne morale de droit ivoirien ;
-
disposer des capacités techniques et financières ;
-
présenter un plan d’exploitation de la licence individuelle conforme aux
critères établis par le cahier des charges ;
-
s’engager à respecter le droit applicable en la matière, notamment la
présente ordonnance et ses dispositions d’exécution, ainsi que le cahier
des charges annexé à la licence pour laquelle elle postule.
La licence est délivrée par le Ministre en charge des Télécommunications/TIC
conformément aux dispositions de la présente ordonnance. La licence et le
cahier des charges sont publiés au Journal Officiel de la République de Côte
d’Ivoire.
Article 10 : Les demandes de licence sont adressées à l'Autorité de Régulation des
Télécommunications/TIC.
L’Autorité de Régulation procède à la sélection des personnes morales
pouvant bénéficier de la licence individuelle selon des procédures ouvertes,
non discriminatoires et transparentes. Toutefois, elle peut, pour des raisons
objectives, leur appliquer un traitement différencié.
La proposition d’appel d’offres est soumise à l’approbation du Ministre en
charge des Télécommunications/TIC.
Les appels d’offres sont lancés sur la base d’une procédure obéissant aux
principes d’objectivité, d’équité et de transparence conformément au Code des
marchés publics.
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