Télécommunications/TIC ou à l’Administration dans des conditions techniques
et financières raisonnables. En cas de difficultés, l'Autorité de Régulation des
Télécommunications/TIC est sollicitée pour arbitrage.
Le titulaire de la licence individuelle doit respecter les règles et les procédures
nécessaires pour l'installation des éléments de son réseau, notamment celles
relatives au passage de ce réseau à travers la voie publique, ainsi que celles
relatives à la réalisation de constructions et à leur modification.
Chapitre II : Régime des autorisations générales
Article 17 : Une autorisation générale est exigée pour :
-
l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants empruntant le
domaine public ;
-
la fourniture au public de services de Télécommunications/TIC, à
l'exception de ceux soumis à licence individuelle ou à déclaration.
Article 18 : L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC prend une décision
fixant les conditions dans lesquelles un réseau indépendant peut, à titre
exceptionnel et sans permettre l’échange de communications entre personnes
autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé, être connecté à
un réseau public de Télécommunications/TIC. Cette décision n’entre en
vigueur qu’après sa publication au Journal Officiel de la République de Côte
d’Ivoire.
L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC fixe par décision les
conditions dans lesquelles un réseau indépendant peut, à titre exceptionnel,
avoir un accès direct à l’international. Cette décision n’entre en vigueur
qu’après sa publication au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Les capacités d’un réseau indépendant ne peuvent, en aucun cas, être louées
ou vendues.
Article 19 : Toute personne morale peut présenter une demande d’autorisation générale
en vue d’exercer une activité de Télécommunications/TIC.
Cette demande est adressée à l'Autorité de Régulation
Télécommunications/TIC et comporte les éléments suivants :
-
des
l’identité et le statut juridique du demandeur ;
17