Article 23 : Le transfert de l’autorisation générale à un tiers répondant aux conditions de
l’article 21 de la présente ordonnance est libre. Toutefois, l'Autorité de
Régulation des Télécommunications/TIC doit être informée au moins
quarante-cinq jours avant la date effective du transfert.
Le transfert d’autorisation générale doit être publié au Journal Officiel de la
République de Côte d’Ivoire.
Article 24 : Le cahier des charges rédigé par l'Autorité de Régulation des
Télécommunications/TIC est annexé à l’autorisation générale. Le contenu de
ce cahier des charges et les modalités de sa modification sont déterminés par
décret.
Chapitre III : Régime des déclarations et activités libres
Article 25 : Font l’objet de déclaration :
-
la fourniture de services internet ;
la fourniture de services à valeur ajoutée ;
la revente de services de Télécommunications/TIC, à l'exception de ceux
soumis à licence individuelle ou à autorisation générale.
Article 26 : Les activités faisant l’objet de déclaration peuvent être exercées librement
sous réserve que leur exploitation ne porte pas atteinte à la sûreté de l’Etat ou
à l’ordre public. Toutefois, le fournisseur de service doit déposer
préalablement
auprès
de
l'Autorité
de
Régulation
des
Télécommunications/TIC, une déclaration d’intention d’ouverture de service.
La déclaration d'intention d'ouverture de service doit contenir les informations
suivantes :
-
l’identité et le statut juridique du demandeur ;
les services que le demandeur a l’intention d’exploiter ;
les caractéristiques des équipements ;
les modalités d'ouverture du service ;
la couverture géographique visée ;
les conditions d'accès au service proposé ;
les tarifs applicables.
Les revendeurs de trafic téléphonique prépayé doivent procéder à :
- une description des services et des canaux de distribution ;
- une description de la zone géographique de la revente des services.
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