Chapitre II : De la Société nationale de radiodiffusion et de télévision (S.N.R.T)
Article 54 :
Dans les 60 jours suivant la date de publication de la présente loi au " Bulletinofficiel ", la " radiotélévision marocaine " (R.T.M) et le " service autonome de publicité " (S.A.P) seront transformés
en une société anonyme dénommée " Société nationale de radiodiffusion et de télévision "
(S.N.R.T) régie par la législation relative aux sociétés anonymes, la présente loi et ses statuts.
L'Etat détient la totalité du capital de la S.N.R.T.
Les biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat affectés, à la date d'approbation du
cahier des charges de la S.N.R.T par la Haute autorité, aux activités de la R.T.M et du S.A.P lui
sont transférés ou mis à sa disposition gratuitement par voie réglementaire.
Les biens du domaine public nécessaires au fonctionnement de la S.N.R.T sont mis gratuitement à
la disposition de celle-ci, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Article 55 :
Pour la transmission et la diffusion de ses programmes, la S.N.R.T bénéficie des fréquences
utilisées par la R.T.M.
Article 56 :
La S.N.R.T est subrogée dans les droits et obligations de la R.T.M et du S.A.P notamment pour
tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de transport ainsi que pour tous autres
contrats et conventions, notamment financières, conclus avant la date visée à l'article 54 ci-dessus.
Article 57 :
Le personnel en fonction à la R.T.M et au S.A.P à la date visée à l'article 54 ci-dessus est transféré
à la S.N.R.T.
La situation conférée par le statut particulier du personnel de la S.N.R.T au personnel transféré en
vertu du premier alinéa ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue
par les intéressés à la date de leur transfert.
Les services effectués par ledit personnel à la R.T.M et au S.A.P sont considérés comme ayant été
effectués au sein de la S.N.R.T.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré continue à être affilié, pour le
régime des pensions aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son transfert.
Nonobstant toutes dispositions contraires de la loi relative aux sociétés anonymes, les statuts de la
SNRT fixent les conditions de participation du personnel à l'organe dirigeant de la société.