-
Recevoir et fournir les informations et les documents relatifs à la propriété intellectuelle et à la protection des titres aux
opérateurs économiques ;
-
Recevoir et classer les copies de dépôts de titres
-
Gérer les accords internationaux en matière de propriété intellectuelle ;
-
gérer les bases de données OAPI,
-
concevoir les logiciels en rapport avec la gestion de la propriété intellectuelle au plan national.
Il comprend (2) deux services
-
Le Service de la Documentation,
-
Le Service de l'Informatique.
Article 17 :
Le Département de l'Administration et des Finances est chargé de toutes les opérations liées à l'élaboration et à l'exécution du budget.
A ce titre, il est notamment chargé
-
de la préparation du budget de l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle
-
de la préparation des marchés
-
de la gestion et de la formation du personnel
-
de la gestion du patrimoine et du matériel,
-
de la réalisation de la comptabilité matière de l'Office.
Il comprend (2) deux services :
-
Le Service de l'Administration
-
Le Service des Finances.
Article 18:
Le personnel de l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle est composé de fonctionnaires détachés sur autorisation du Conseil des
Ministres, d'assistants techniques fournis par les Bailleurs de Fonds, de cadres du secteur privé ou assimilés, recrutés suite à un appel à
candidature à partir de profils prédéfinis par le Directeur de l'Office.
Le personnel fonctionnaire est régi par le Statut Général de la Fonction Publique.
Le recrutement du personnel de droit privé est entériné par un contrat individuel signé par le Ministre de la Fonction Publique et de l'Emploi.
TITRE IV: REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Section 2 : Les recettes et les dépenses
Article 19 :
Les recettes et les dépenses de l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle sont prévues et évaluées dans le budget annuel de
l'établissement conformément aux dispositions portant régime financier et comptable des Etablissements Publics Nationaux.
Les recettes proviennent notamment :
a) titre principal :
-
des dotations et des subventions du budget de l'Etat
-
des subventions d'organismes publics ou privés nationaux ou internationaux
b) à titre subsidiaire:
-
des dons et legs
-
des produits de ses biens, meubles et immeubles
-
des redevances versées par les usagers.
Article 20 :
Les dépenses de l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle sont constituées par les dépenses de personnel, de fonctionnement,
d'équipement et d'investissement.
Article 21 :
Les fonds de l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle sont des deniers publics. Ils sont déposés à la Banque Nationale d'Investissement
(BNI) ou au Trésor.
Section 2 : Le Contrôleur Budgétaire
Article 22 :
4