Un Contrôleur Budgétaire est nommé auprès de l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle par arrêté du Ministre chargé de l'Economie et
des Finances.
Article 23 :
Le Contrôleur Budgétaire exerce le contrôle de l'exécution du budget de l'Office conformément aux dispositions relatives au fonctionnement
des Etablissements Publics Nationaux.
Section 3 : L'Agent Comptable
Article 24 :
Un Agent Comptable ayant qualité de comptable public est nommé auprès de l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle par arrêté du
Ministre de l'Economie et des Finances.
Article 25 :
L'Agent Comptable effectue sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les opérations financières de l'Office.
TITRE V: LE CONTROLE
Article 26 :
Le Contrôle de l'exécution du budget et de l'exécution des opérations financières de l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle, sont
placées sous les responsabilités, respectivement, du Contrôleur Budgétaire et de l'Agent Comptable telles que précisées aux articles 22 et 24
ci-dessus.
Article 27 :
Le contrôle a posteriori des comptes de l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle est exercé par la Chambre des Comptes de la Cour
Suprême dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
TITRE VI - PATRIMOINE
Article 28 :
Il est dressé, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, un inventaire évaluatif des actifs et des passifs qui constituent la dotation ou
l'affectation initiale de l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle. Cet inventaire fait l'objet d'une prise en charge dans la comptabilité de
l'Agent Comptable.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 29 :
Le Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur Privé, le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de la
Fonction Publique et de l'Emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 24 février 2005
Laurent GBAGBO
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