Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications
LIVRE II :
L’AUTORITE DE REGULATION DES
TELECOMMUNICATIONS ET DES
POSTES
TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENERALES
Article 123.
Il est créé, auprès du Président de la République, une autorité administrative indépendante,
chargée de réguler les secteurs des télécommunications et des postes, dénommée Autorité de
Régulation des Télécommunications et des Postes, en abrégé « ARTP ».
L’ARTP est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.
Article 124.
Le siège de l’ARTP est fixé à Dakar. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire
national sur délibération du Collège. Des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être
créées, sur délibération du Collège de l’ARTP.
TITRE II. MISSIONS, OBJECTIFS, ATTRIBUTIONS ET
POUVOIRS.
CHAPITRE PREMIER. - MISSIONS ET OBJECTIFS.
Article 125.
L’ARTP a pour missions de :
-
assurer l’application de la législation et de la réglementation relatives aux secteurs
régulés ;
-
veiller sur les intérêts nationaux en matière de télécommunications et de postes et, à cette
fin, elle peut fournir à l’autorité gouvernementale des avis et des propositions concernant
l’adaptation du cadre juridique des secteurs des télécommunications, des technologies de
l’information et de la communication et des postes.
L’ARTP participe à la représentation du Sénégal aux réunions organisées par les organisations
internationales lorsque sont examinées des questions relevant de ses missions. Elle est associée à
la préparation de la position sénégalaise dans les négociations internationales pour les secteurs
régulés.
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